Assurance Décennale
COURTIER INDÉPENDANT À LILLE — HAUTS-DE-FRANCE
Assurance Décennale — Obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment
La garantie décennale est une obligation légale pour tout constructeur en France. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. PCS Assure compare les contrats adaptés à votre activité et vous délivre votre attestation rapidement.
Pourquoi choisir PCS Assure ?
Les avantages de notre assurance décennale
Obligation légale
Obligatoire avant tout démarrage de chantier pour tous les professionnels du bâtiment, sous peine de sanctions pénales.
Attestation rapide
Devis en ligne adapté à votre activité, souscription simplifiée et attestation délivrée dans les meilleurs délais.
Tarifs compétitifs
PCS Assure compare plusieurs assureurs spécialisés BTP pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
Accompagnement dédié
Un conseiller spécialisé vous guide dans le choix des garanties adaptées à votre corps de métier.
COMPRENDRE LA DÉCENNALE
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Instaurée par la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale oblige tout constructeur à réparer, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle s'applique sans que le maître d'ouvrage ait à prouver une faute : la responsabilité du constructeur est présumée. L'assurance décennale est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier et l'attestation doit être remise au maître d'ouvrage.
- Obligation légale avant tout démarrage de chantier
- Couverture de 10 ans à compter de la réception des travaux
- Responsabilité présumée sans obligation de prouver la faute
- Attestation à remettre obligatoirement au maître d'ouvrage
Qui est concerné par l'assurance décennale ?
Tout professionnel intervenant dans un acte de construction est soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale : maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien, carreleur, menuisier, architecte, bureau d'études, promoteur immobilier ou auto-entrepreneur du bâtiment.
Les sous-traitants sont également concernés dès lors qu'ils participent à la réalisation de travaux de construction. L'absence d'assurance décennale expose le professionnel à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre.
PCS Assure accompagne les artisans et entreprises du bâtiment à Lille et dans les Hauts-de-France pour souscrire rapidement leur assurance décennale, avec une attestation délivrée dans les meilleurs délais.
POURQUOI AGIR MAINTENANT ?
Tendances & constats sur l'assurance décennale
Risque pénal sans assurance
Exercer sans assurance décennale expose le professionnel à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre sur chantier.
Rénovation énergétique en hausse
Le développement des travaux de rénovation énergétique crée de nouveaux besoins en assurance décennale pour des activités parfois nouvelles (isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires).
Vérification systématique
Les maîtres d'ouvrage et les notaires vérifient désormais systématiquement l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier ou signature d'acte de vente.
Trois garanties légales
La loi française impose trois garanties sur tout chantier : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
CE QUI EST COUVERT
Les garanties incluses
Responsabilité décennale
Couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception.
RC jusqu'à 7,5 M€
Responsabilité civile jusqu'à 7,5 millions d'euros tous dommages confondus, adaptée aux chantiers de toutes tailles.
Dommages en cours de chantier
Protection contre les dommages matériels et corporels survenant pendant la réalisation des travaux.
Défense & recours
Prise en charge des frais de défense juridique et des recours en cas de mise en cause par le maître d'ouvrage.
Travaux verts
Extension possible pour les travaux de rénovation énergétique : isolation, installation de panneaux solaires, pompes à chaleur.
EXEMPLES DE SINISTRES
Cas concrets : quand la décennale intervient
Infiltrations toiture
Métier : Couvreur
Des infiltrations apparaissent 3 ans après la réception des travaux, causant des dégâts importants dans les combles et les murs porteurs.
Prise en charge des réparations pouvant atteindre 40 000 à 80 000 € selon l'étendue des dommages
Fissures structurelles
Métier : Maçon
Des fissures importantes apparaissent sur les murs porteurs d'une maison individuelle 5 ans après la construction, menaçant la stabilité de l'ouvrage.
Travaux de reprise en sous-œuvre, ordre de grandeur indicatif : 60 000 à 150 000 €
Installation défectueuse
Métier : Électricien
Une installation électrique non conforme provoque un incendie partiel 2 ans après la réception, rendant le logement temporairement inhabitable.
Responsabilité décennale engagée, frais de remise en état et indemnisation du préjudice
Exemples illustratifs inspirés de situations courantes. Les montants sont donnés à titre indicatif et varient selon les circonstances, les garanties souscrites et l'évaluation du préjudice.
ACTUALITÉS
Assurance décennale en 2026 : ce qui évolue
Rénovation énergétique
L'essor des travaux de rénovation énergétique crée de nouveaux besoins en assurance décennale pour des activités parfois récentes. Vérifiez que votre contrat couvre bien ces travaux spécifiques.
Vérification renforcée
Les notaires et maîtres d'ouvrage vérifient systématiquement la validité de l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier ou signature d'acte authentique. Un contrat à jour est indispensable.
Jurisprudence active
Les tribunaux confirment régulièrement la responsabilité présumée des constructeurs sans obligation de prouver la faute. La décennale reste le premier rempart contre des mises en cause pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros.
Questions fréquentes sur l'assurance décennale
Vous avez besoin d'une attestation décennale rapidement ?
Nos conseillers à Lille comparent les offres adaptées à votre activité et vous accompagnent jusqu'à la délivrance de votre attestation. Rendez-vous gratuit, sans engagement.