Mutuelle Collective
OBLIGATION EMPLOYEUR — SECTEUR PRIVÉ
Mutuelle Collective — La complémentaire santé obligatoire pour vos salariés
Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture santé collective à ses salariés. PCS Assure vous accompagne dans le choix, la mise en place et la gestion de votre mutuelle entreprise, en conformité avec votre convention collective.
Mutuelle entreprise : quelles sont vos obligations ?
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, généralisé au 1er janvier 2016, impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation.
Le contrat doit respecter un socle minimal de garanties (panier de soins) et être conforme aux exigences de votre convention collective nationale (CCN), qui peut imposer des niveaux de couverture supérieurs.
Ce que la loi impose
- Couverture collective proposée à l'ensemble des salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes
- Participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation
- Respect du panier de soins minimal applicable
- Conformité avec la convention collective applicable dans l'entreprise
Pourquoi choisir PCS Assure ?
Les avantages de notre accompagnement
Conformité garantie
Nous vérifions la conformité de votre contrat avec votre CCN et les obligations légales en vigueur.
Avantages fiscaux
Les cotisations patronales peuvent être déductibles du bénéfice imposable et bénéficier d'un régime social favorable sous certaines conditions.
Couverture adaptée
Des formules modulables selon la taille de votre entreprise, votre secteur et les besoins de vos salariés.
Accompagnement complet
De l'audit de conformité à la rédaction de l'acte juridique, en passant par l'information des salariés.
VOTRE MUTUELLE ENTREPRISE SUR MESURE
Comment PCS Assure vous accompagne ?
En tant que courtier indépendant, nous comparons les offres de nos partenaires assureurs pour vous proposer le contrat le mieux adapté à votre entreprise : taille, secteur d'activité, convention collective, budget.
Nous prenons en charge l'ensemble du processus : diagnostic de votre situation, calcul des avantages fiscaux et sociaux, choix des garanties, rédaction de l'acte juridique de mise en place et information de vos salariés.
- Diagnostic de conformité avec votre CCN
- Comparatif des offres de nos partenaires assureurs
- Rédaction de l'acte juridique de mise en place
- Information et accompagnement des salariés
CE QUI EST COUVERT
Les garanties incluses
Soins courants
Consultations, médicaments et analyses remboursés au-delà du tarif de convention, conformément au panier de soins applicable.
Dentaire & Optique
Prise en charge des soins dentaires et optiques selon le niveau de garanties choisi. Offres 100 % Santé incluses selon les contrats.
Hospitalisation
Forfait journalier, chambre particulière et dépassements d'honoraires couverts selon les garanties souscrites.
Questions fréquentes — Mutuelle Collective
Des questions sur la mutuelle collective ?
Nos conseillers spécialisés vous accompagnent dans la mise en place ou le renouvellement de votre mutuelle entreprise. Rendez-vous gratuit, sans engagement.